Voici mes explications pour en bénéficier…
Depuis
le 1er janvier 2014, trois taux de tva sont appliqués aux
travaux : un taux normal de 20% pour une rénovation lourde (une remise à
neuf de plus de la moitié du gros œuvre du bâtiment, par exemple), une
extension ou une surélévation ; un taux intermédiaire de 10% pour les
travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (par
exemple, le réaménagement d’une salle de bains) ; un taux réduit de 5,5%
pour les travaux de rénovation énergétique et pour les travaux annexes
(induits) indispensables. Les travaux éligibles à ce taux réduit sont ceux
donnant droit au crédit d’impot
développement durable (CIDD). Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, il faut cependant respecter certaines conditions.
développement durable (CIDD). Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, il faut cependant respecter certaines conditions.
Sachez
tout d’abord qu’il faut que les travaux portent sur des logements ayant été
achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit peut aussi s’appliquer aux
travaux réalisés en vue de transformer en habitation un local précédemment
affecté à un autre usage (par exemple, la transformation d’un ancien cabinet
médical ou d’une boutique en logement),
dès lors, là aussi, que le bâtiment a plus de deux ans.
Seuls
les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par la
tva réduite. Les équipements achetés directement par un particulier pour les
faire, ensuite, installer par un professionnel sont soumis au taux normal de
20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficiera du taux réduit. Quant
aux travaux eux-mêmes, sont notamment concernés l’installation d’une chaudière
à condensation, d’une chaudière à micro cogénération à gaz ou d’un appareil de
production d’énergie utilisant une énergie renouvelable (une chaudière à bois
ou une pompe à chaleur, par exemple) ; les travaux d’isolation
thermique ; ou encore la pose d’appareils de régulation de chauffage. Ces
matériaux, appareils et équipements doivent, en outre, respecter des
caractéristiques techniques et des critères de performances minimales.
Mais
attention ! Soyez vigilants ! La liste des travaux et équipements
éligibles est régulièrement mise à jour. Ainsi, depuis cette année, les
panneaux photovoltaïques et les dispositifs de traitement et de récupération
des eaux pluviales sont exclus du crédit d’impôt, et donc, de la TVA à
5 ,5%.
Enfin,
et dernière condition pour en bénéficier, il faut disposer d’une attestation
que votre artisan vous fera remplir et signer avant la facturation, confirmant
le respect des conditions d’application du taux réduit (logement achevé depuis
plus de deux ans notamment). N’oubliez pas de conserver une copie de cette
attestation ainsi que les factures ou notes émises par l’entreprise jusqu’à la
fin de la 5eme année suivant les travaux (jusqu’au 31 décembre 2019, si les
travaux ont été achevés en 2014, par exemple). Elle pourra être utile en cas de
contrôle de l’administration fiscale. Selon les travaux réalisés, il existe
deux modèles d’attestation. L’attestation simplifiée (Cerfa n° 13948*03) doit être
utilisée pour les travaux qui n’ont affecté, sur une période de deux ans, aucun
ds éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre (des
planchers non porteurs, des huisseries extérieures, des cloisons intérieures,
des sanitaires et plomberies, des installations électriques et des systèmes de
chauffage). L’attestation normale (Cerfa n° 13947*03) set dans les autres cas
(à télécharger sur impots.gouv.fr, onglet « recherche de
formulaires »).
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